Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet de FASTOO en Belgique.

Les Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de demander des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès de FASTOO. 

Pour les Services de Tiers, vous passez un contrat directement avec des Prestataires Tiers et FASTOO agit en tant que mandataire pour vous permettre de demander et de recevoir ces services.

Pour les Services Fournis directement par FASTOO, il peut vous être demandé d’accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, et d’autres informations importantes.

Le site internet et l’application mobile FASTOO sont la propriété de la SRL PIXELLEO, société de droit belge, ayant son siège social Avenue de la Croix-Roux 6 à 4500 HUY, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 080.951.242

2. Définitions

Les « Prestataires Tiers » sont des tiers indépendants, notamment les prestataires de transport indépendants, les partenaires de livraison, les restaurants, les prestataires de logistique et/ou les prestataires d’autres services de mobilité.

Les « Services de Tiers » comprennent notamment les services et les biens dans le domaine du transport, de la livraison, de la logistique, de la mobilité, de l’industrie alimentaire ou de l’épicerie et du commerce de détail, qui vous sont fournis par des Prestataires Tiers indépendants, tels que notamment les services de transport. Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web, tels que définis ci-dessous.

« Services Fournis par FASTOO » désigne les services qui vous sont fournis directement par FASTOO et qui peuvent être soumis à des conditions distinctes. Ces services peuvent inclure notamment les services de livraison s

« Noms, Marques ou Œuvres de FASTOO » désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur de FASTOO ou de son concédant de licence.

3. Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant d’accéder aux applications mobiles et/ou aux sites internet de FASTOO et de les utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et FASTOO. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux applications mobiles et/ou aux sites internet de FASTOO ou les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et FASTOO au sujet des Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous).

 Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet de FASTOO. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.

FASTOO agit en tant que mandataire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par FASTOO.

4. Services App(s)/Site(s) Web

Les services qui vous sont fournis par FASTOO consistent en :

L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO qui vous permettent de demander et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par FASTOO ; et

Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et de payer les frais sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire de FASTOO pour les Services Fournis par FASTOO.

 Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Lorsque cela est possible, vous pouvez demander et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par FASTOO via les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO.

5. Services tiers

Pour les Services de Tiers, FASTOO agit comme mandataire entre vous et les Prestataires Tiers pour leur permettre de vous fournir les Services de Tiers. FASTOO ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés immatriculées ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par FASTOO.

Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet de FASTOO, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO avant que vous ne décidiez de faire une demande.

Les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et FASTOO (pour les Services Fournis par FASTOO) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande. L’acceptation de la demande vous est communiquée au nom des Prestataires Tiers via les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO et donne lieu à un contrat direct entre vous et le(s) Prestataire(s) Tiers (pour les Services de Tiers) et/ou entre vous et FASTOO (pour les Services Fournis par FASTOO).

Il peut vous être demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez demandé les services. Le Prestataire Tiers peut également vous donner une note. Les Prestataires Tiers verront la notation dans les applications et/sur les sites internet de FASTOO et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou non des Services de Tiers.

Le Prestataire Tiers est responsable de toutes les obligations qui peuvent découler de la fourniture des Services de Tiers, à l’exclusion de FASTOO.

6. Services fournis par FASTOO

Pour les Services Fournis par FASTOO, FASTOO agira en tant que prestataire de services. 

Les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour la consommation de données lors de l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO, vous pouvez le faire sans nous en informer.

7. Conditions d'inscription

Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de FASTOO et créer un compte. Vous devrez également disposer d’une méthode de paiement valide.

Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service Fourni par FASTOO n’imposent des conditions d’âge différentes.

Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par FASTOO ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par FASTOO ou certains Services de Tiers.

Vous êtes dès lors responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. 

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. 

Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations.

8. Vos obligations

Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter toutes les lois applicables. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers.

Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.

Votre compte vous est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de FASTOO. Une fois que vous avez créé un compte :

   • Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;

   • Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte ou transférer votre compte à un tiers ;

   • Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;

   • Vous devez garder vos informations de connexion confidentielles en permanence ;

   • Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.

Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par FASTOO demandés par l’intermédiaire de votre compte, comme indiqué ci-dessous.

Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à FASTOO ou à toute autre personne.

Lorsque vous utilisez nos Services, vous vous engagez à ne pas :

enfreindre de lois, de droits de tiers ou nos règlements ;

publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d'évaluation ;

utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;

contourner nos protocoles d'exclusion de robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;

copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit de FASTOO ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

9. Accès et licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par FASTOO et par les concédants de licence de FASTOO.

10. Violation des conditions d'utilisation

Nous pouvons restreindre temporairement votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas de violation présumée de vos obligations ou des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux.

 Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant qu’une vérification est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).

Pour des raisons de sécurité, FASTOO pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou interrompre vos accès aux services après un préavis de 30 jours, sauf si l’urgence impose le non-respect de celui-ci.

En cas de constatation par FASTOO de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements de FASTOO ou si FASTOO a un intérêt légitime, tel que la protection des utilisateurs d'activités frauduleuses, FASTOO se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre de l'utilisateur, telles que notamment :

envoyer un avertissement ;

restreindre l'utilisation des Services;

suspendre temporairement le compte de l'utilisateur.

Révoquer définitivement le compte de l’utilisateur.

Lorsqu'une mesure est prise à l'encontre d'un utilisateur, FASTOO prend en compte les intérêts légitimes de cet utilisateur, en particulier s'il existe des indications selon lesquelles l'utilisateur n'est pas responsable de la violation.

FASTOO se réserve le droit de suspendre définitivement un utilisateur des Services (suspension permanente) si notamment :

l'utilisateur a reçu à plusieurs reprises des évaluations négatives ou de mauvaises évaluations détaillées et la suspension est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers prestataires ;

l'utilisateur a communiqué des coordonnées incorrectes ;

l'utilisateur a transféré son compte ou en a donné l'accès à des tiers ;

l'utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions et/ou aux règlements de FASTOO.

Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et résilier leur contrat utilisateur à tout moment.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat si nous concluons à une violation par vous des présentes Conditions ou de tout autre accord entre vous et FASTOO pour la fourniture des Services Fournis par FASTOO.

FASTOO peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web à tout moment en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué des frais que vous nous devez, nous aurons le droit de suspendre ou de supprimer votre accès aux applications et/ou sites internet mobiles de FASTOO jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

Vous devez immédiatement payer tous les frais impayés dus aux Prestataires Tiers ou à FASTOO dès la résiliation. Ces frais survivront à la résiliation et nous nous réservons le droit d’en percevoir le paiement après la résiliation.

11. Frais et sommes dues

Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, nous nous réservons le droit d’ajouter des frais d’utilisation, auquel cas vous en serez informé par écrit et aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux présentes Conditions, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.

Nous nous réservons le droit d’ajouter des frais pour des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.

Si vous faites une demande au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO, vous acceptez de payer les frais applicables décrits dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de FASTOO et vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte.

Selon le Service Fourni par FASTOO ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment de son emplacement, les frais peuvent être affichés sur les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO avant qu’une demande ne soit faite. Dans d’autres cas, les frais dépendront de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services Fournis par FASTOO. Nous pouvons vous fournir une estimation de ces frais. Veuillez noter que le montant final qui vous sera facturé pourra être différent de l’estimation.

Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés par les Prestataires Tiers, pour votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services de Tiers ou par FASTOO pour votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Fournis par FASTOO.

Dans certains cas, si les Services de Tiers ou les Services Fournis par FASTOO ne peuvent être exécutés en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une livraison), tous les frais peuvent s’appliquer.

FASTOO met en place tous les moyens techniques (notamment la géolocalisation des livreurs) afin de s’assurer que vos commandes vous ont bien été livrées. Si cela n’a pas été le cas, vous serez éligible à un remboursement des frais engagés, mais uniquement si vous pouvez démontrer de ce que la commande ne vous a pas été livrée.

Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par FASTOO a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.

Les frais peuvent être ponctuellement modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de FASTOO.

Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez payer des pourboires, soit en personne, soit en passant par les applications mobiles et/ou les sites internet de FASTOO. Nous collecterons les pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO pour votre compte et les remettrons à leurs destinataires.

Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous ayez effectué votre demande et le paiement sera facilité par FASTOO en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi FASTOO vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, FASTOO peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.

Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR).

FASTOO vous informera de ces frais et montants sur vos factures, le cas échéant. Si les sommes dont vous êtes redevable à FASTOO ne peuvent recouvrées par la méthode de paiement renseignée pour quelque raison que ce soit, vous restez tenu de régler à FASTOO tous les montants impayés. FASTOO se réserve le droit de demander tant le remboursement de ces sommes par tout autre moyen que ceux de tous frais supplémentaires engagés par FASTOO pour obtenir ce remboursement (intérêts, clause pénale, frais de rappel, etc.).

En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu'à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

Nous nous réservons la possibilité, de manière discrétionnaire, et sans votre consentement et sans qu'un paiement ne vous soit dû, de placer des publicités pour des tiers sur nos sites et applications.

12. Annulation

Dans certains cas, vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par FASTOO une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, FASTOO ou le Prestataire de Services de Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.

FASTOO peut refuser des demandes et annuler les Services de Tiers ou les Services Fournis par FASTOO s’il existe un doute raisonnable quant à l’exactitude ou l’authenticité de la demande ou des coordonnées. Dans ce cas aussi, des frais d’annulation peuvent être facturés.

13. Propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. 

Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. 

Vous ne pouvez pas et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir les actes suivants : 

- (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO ; 

- (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO, sauf dans les cas autorisés par la loi ;

- (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de FASTOO ; 

-(d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de FASTOO dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de FASTOO ;

- (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de FASTOO ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; 

- (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de FASTOO comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de FASTOO ; ou

- (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de FASTOO ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

14. Données personnelles

Nous recueillons, utilisons et divulguons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Charte Vie Privée FASTOO. Des notices supplémentaires sur les données personnelles peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par FASTOO ou les Services de Tiers.

15. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de tout dommage que nous subissons en raison de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités menées au moyen de votre compte, sauf si ces activités ne sont pas autorisées par vous et si vous ne commettez autrement aucun manquement.

Afin d’avoir accès aux Services App(s)/Sites Web, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous garantir (selon notre choix), ainsi que nos dirigeants, administrateurs et employés respectifs, contre toute action, responsabilité, tous frais, dommages et intérêts, pénalités, amendes, cotisations de sécurité sociale et taxes découlant ou étant liés à une violation des présentes Conditions, à une violation de la loi applicable ou à une action de tiers directement ou indirectement liées à votre utilisation de Services de Tiers, de Services Fournis par FASTOO ou à votre utilisation des Services en général.

16. Exclusion et limitation de responsabilité

Nous fournissons les Services App(s)/Site(s) Web « en l’état » et « selon les disponibilités ». Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques et ne sont pas garantis comme étant en permanence disponibles ou exempts d’erreurs.

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité de nos sites internet et de nos applications et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. De plus, votre accès à la Plateforme peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

FASTOO ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

• de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;

• des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;

• de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;

• de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;

• de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services ;

• du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l'aide de nos Services), ou de la destruction d'objets suspectés de constituer des contrefaçons ;

• de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d'une violation décrite dans la section Violation des Conditions d'utilisation ;

• de la durée pendant laquelle vos annonces s'affichent, ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ; ou

• de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ou exclues, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour un acte frauduleux ou une allégation trompeuse, ou ne modifie vos droits de consommateur si ceux-ci ne peuvent être exclus dans le cadre du droit applicable.

Notre responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de faute ou d’allégations trompeuses) avec les conséquences qu’elle induit, notamment en matière de restitution, ne saurait être engagée au titre de l’un des éléments suivants liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web : (i) perte de profits ; (ii) perte de ventes ou d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies prévues ; (v) perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ; (vi) perte ou dommage à la clientèle et (vii) dommage indirect ou immatériel.

Nous ne sommes pas responsables :

• des dommages ou pertes résultant d’une quelconque transaction entre vous et un Prestataire Tiers ; ou

• de la disponibilité et de l’exactitude du contenu, des produits ou des services du Prestataire Tiers.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable.

Notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTOO (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé) ne dépassera pas cinq cents euros (500 €).

Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

17. Nullité relative

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur.

18. Cession des droits et obligations

Nous pouvons céder nos droits et obligations conformément aux présentes Conditions d'utilisation et en conformité avec ce qui suit (et ce sans votre consentement exprès et préalable), à condition que nous cédions les présentes Conditions d'utilisation dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour vous.

19. Renonciation

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès de FASTOO toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité de FASTOO (nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents).

20. Modification des présentes conditions d'utilisation

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment par le biais d’une publication des nouvelles conditions d’utilisation sur le site internet. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

21. Résolution des litiges

FASTOO peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs un dispositif de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable

Le SPF ECONOMIE met à disposition des consommateurs belges un site en ligne permettant d’accédant au Service de médiation pour le Consommateur, accessible via le lien suivant : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/reglement-alternatif-de/sortes-de-reglements-des/mediateurs/mediateurs/service-de-mediation-pour-le 

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. 

Les utilisateurs acceptent que toute réclamation ou tout litige qu'ils ont à l'encontre de FASTOO soient résolus par les Tribunaux de Liège, division Liège, sauf convention contraire entre les parties ou disposition législative dérogeant à ce principe.

23. Réclamation et notifications

Si vous pensez que vos droits ont été violés ou si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur le site internet contient un message diffamatoire, merci de nous le notifier immédiatement à l’adresse suivante : hello@fastoo.eu